Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 février 2025, M^me A B demande au tribunal d’annuler une sanction prise par la direction du transport routier de voyageur de la région Nouvelle-Aquitaine, infligée à son fils, scolarisé en classe de CM2, portant exclusion du bus assurant le transport scolaire pour une durée de deux jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. M^me B expose au tribunal que son fils, scolarisé en classe de CM2, a fait l’objet d’une sanction portant exclusion du bus assurant le transport scolaire pendant deux jours, au motif qu’il avait oublié sa carte de bus. La sanction litigieuse a le caractère d’une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours. Par suite, la requête de M^me B n’est manifestement pas recevable et ne peut qu’être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Bordeaux, le 28 avril 2025.

Le président de la 4ème chambre,

D. Katz

La République mande et ordonne au préfet de Nouvelle-Aquitaine, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,