Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 13 mars 2026, n° 2603775 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2603775 |
| Dispositif : | TA Versailles |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 février 2026, M. B… A…, représenté par Me Sidi-Aïssa, demande au tribunal :
d’annuler l’arrêté du 7 janvier 2026 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;
d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et dans l’attente de lui remettre une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;
de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».
Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ».
Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Trappes, dans le département des Yvelines. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à Me Sidi-Aïssa et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 13 mars 2026.
La présidente du tribunal,
C. Ledamoisel
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Métropole ·
- Régularisation ·
- Délai ·
- Légalité externe ·
- Pièces ·
- Insuffisance de motivation ·
- Défaut ·
- Formulaire ·
- Terme
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Recours gracieux ·
- Titre ·
- Construction ·
- Crèche ·
- Commune ·
- Sociétés civiles immobilières
- Habitat ·
- Prime ·
- Agence ·
- Recours administratif ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Retrait ·
- Demande d'aide ·
- Biodiversité ·
- Désistement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Immigration ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Bénéfice ·
- Convention internationale ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ukraine
- Solidarité ·
- Justice administrative ·
- Revenu ·
- Action sociale ·
- Formulaire ·
- Remise ·
- Famille ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Département
- Justice administrative ·
- Référé précontractuel ·
- Contrats ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Architecture ·
- Marches ·
- Commune ·
- Attribution ·
- Candidat ·
- Publicité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Refus ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Territoire français ·
- Destination ·
- Justice administrative ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice
- Droit local ·
- Décret ·
- Épouse ·
- Statut ·
- Demande d'aide ·
- Victime de guerre ·
- Aide financière ·
- Commissaire de justice ·
- Destination ·
- Enfant
- Permis de conduire ·
- Retrait ·
- Solde ·
- Justice administrative ·
- Infraction ·
- Commissaire de justice ·
- Amende ·
- Titre exécutoire ·
- Composition pénale ·
- Route
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Éducation nationale ·
- Enseignement supérieur ·
- Avis du conseil ·
- Congé de maladie ·
- Juge des référés ·
- Rémunération ·
- Commissaire de justice ·
- Référé
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Admission exceptionnelle ·
- Carte de séjour ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Vie privée
- Urbanisme ·
- Île-de-france ·
- Construction ·
- Holding ·
- Crédit ·
- Plan ·
- Règlement ·
- Permis de construire ·
- Recours ·
- Justice administrative
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.