Désistement 13 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 13 nov. 2025, n° 2506054 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2506054 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
Sur les parties
| Parties : | centre hospitalier de Périgueux |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 août et 3 octobre 2025, Mme A… D… doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner le centre hospitalier de Périgueux à verser à Mme B… C…, sa tante, une somme de 790,75 euros en remboursement des préjudices subis suite à la perte de bijoux lors de son hospitalisation.
Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2025, Mme D… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2025, Mme D… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… D… et au centre hospitalier de Périgueux.
Fait à Bordeaux, le 13 novembre 2025.
La présidente de la 5e chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne au ministre de la santé en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,
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