Tribunal administratif de Bordeaux, 7 novembre 2025, n° 2407640
TA Bordeaux
Désistement 7 novembre 2025

Résumé par Doctrine IA

La société Clinéa a demandé l'annulation d'une décision implicite de rejet de son recours gracieux contre un arrêté fixant des dotations pour l'année 2024, ainsi que des modifications de montants de dotations et la prise en charge des frais de justice. Les questions juridiques posées concernaient la légalité de l'arrêté et les montants alloués. Cependant, Clinéa a finalement décidé de se désister de sa requête. Le tribunal a donc pris acte de ce désistement, sans se prononcer sur le fond de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :
TA Bordeaux, 7 nov. 2025, n° 2407640
Juridiction : Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro : 2407640
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 25 novembre 2025

Sur les parties

Texte intégral

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Tribunal administratif de Bordeaux, 7 novembre 2025, n° 2407640