Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 avril 2024 et 1er décembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Branchet, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de condamner l’Université de Lorraine à lui verser la somme globale de 166 781,41 euros en réparation des différents préjudices subis à raison du harcèlement moral dont elle a été victime pour la période allant de décembre 2021 à novembre 2023 à laquelle vient s’ajouter la perte financière subie en décembre 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l’Université de Lorraine la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle a été victime de faits de harcèlement moral, reconnus par l’Université de Lorraine, qui lui a octroyé la protection fonctionnelle ; les faits en cause font l’objet d’une procédure pénale en cours ;

- en ne la protégeant pas du harcèlement moral qu’elle a subi, l’administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;

- elle a subi un préjudice financier résultant directement de la faute qui s’élève à 38 213,41 euros auxquels la somme due au titre de décembre 2023 doit être ajoutée ;

- le préjudice financier résultant de la perte de chance concernant sa carrière professionnelle s’élève à 75 000 euros ;

- le préjudice moral subi doit être réparé à hauteur de 50 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2025, l’Université de Lorraine, représentée par l’AARPI Gartner, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M^me B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les conclusions à fins d’annulation sont irrecevables, dès lors qu’elles ont pour seul effet de lier le contentieux ;

- aucune faute ne lui est imputable ;

- l’existence d’un lien direct de causalité entre la faute alléguée et les dommages invoqués n’est pas établie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Deffontaines,

- les conclusions de M^me Lecard, rapporteure publique,

- les observations de M^e Branchet, avocat de M^me B….

Considérant ce qui suit :

M^me B…, attachée principale de l’éducation nationale, a été nommée en septembre 2016 sur un poste de responsable administratif de l’institut supérieur franco-allemand de techniques, d’économie et de sciences (ISFATES) à l’Université de Lorraine (UL). La requérante demande au tribunal d’annuler la décision de rejet née du silence gardé par l’UL sur sa demande du 12 janvier 2024 tendant à l’indemnisation des préjudices matériel et moral subis, ainsi que de condamner l’UL à lui verser la somme de 166 781,41 euros au titre des préjudices subis.

Sur la responsabilité :

Aux termes de l’article L.133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. ».

Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue pour un agent une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de la justice administrative. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs d’un harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de faits susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au regard de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile.

En l’espèce, M^me B… soutient qu’elle a été victime d’agissements de la part de son supérieur hiérarchique, le directeur de l’ISFATES, ainsi que dans une moindre mesure des deux directeurs-adjoints de l’ISFATES, constitutifs de faits de harcèlement moral et que la protection fonctionnelle octroyée le 16 décembre 2021 par l’Université de Lorraine atteste de ce que les faits de harcèlement moral ont été reconnus par son employeur. Toutefois l’intéressée se prévaut, d’une part, de nombreux faits qui ne relèvent pas du harcèlement qu’elle invoque mais consistent en une critique sur le style managérial du directeur et sur sa compétence. Ainsi, M^me B… fait valoir que le directeur ne défendait pas son administration ni ne reconnaissait son investissement, qu’il ne tenait pas suffisamment compte du cadre juridique concernant le règlement général de la protection des données, les assurances, la sécurité, les règles sanitaires pendant la pandémie de Covid-21 ou les contraintes budgétaires, que le directeur privilégiait les candidatures jeunes et externes lors de recrutements de personnels et qu’il lui a demandé de verser une bourse à une étudiante qui n’avait pas respecté la procédure ad hoc alors que cette dernière remettait en cause son travail. D’autre part, la requérante se prévaut de faits qui pourraient relever d’agissements de harcèlement moral, s’ils étaient suffisamment caractérisés et si elle produisait des éléments pour les établir. Ainsi, elle fait notamment valoir qu’elle a dû céder son bureau individuel au directeur et partager le sien alors qu’elle est responsable de service, que son supérieur hiérarchique a affirmé lors du « collegium » en janvier 2021 qu’elle venait « de temps en temps » au travail, qu’il a ajouté et retiré des tâches à sa fiche de poste, que cette fiche de poste a été laissée visible sur un photocopieur en 2021 alors qu’elle était en arrêt de travail, que le directeur a évoqué oralement la possibilité de sanctions à son encontre à deux reprises ainsi que le fait que les primes pouvaient être baissées et qu’il n’était pas anormal qu’elle ne perçoive pas le montant plafond d’une prime, qu’il a empêché son avancement au grade supérieur d’attachée hors classe, que celui-ci ne l’a jamais reconnue ni ne l’a remerciée pour son travail ou pour celui de l’équipe administrative dont elle est responsable, qu’il dénigrait le niveau intellectuel de son équipe administrative, qu’elle a dû démissionner de ses fonctions d’assistante de prévention, qu’une réunion a été organisée sans qu’il se soit assuré au préalable qu’elle était disponible alors qu’elle était en formation, qu’il l’a empêchée de participer à un jury, que la supposée mauvaise gestion d’une clé permettant l’accès à l’administration des étudiants lui a été reprochée, ce qui a été à l’origine, la concernant, d’arrêts de travail et de problèmes de santé.

Il résulte de l’instruction que le directeur de l’ISFATES a pu avoir des propos maladroits envers la requérante, l’intéressée produisant un courriel où elle affirme que le directeur aurait dit qu’elle venait « de temps en temps » au travail, fait non contesté par l’administration, et a été négligeant en ce qui concerne la transmission des éléments nécessaires pour l’avancement au grade supérieur de l’intéressée. Toutefois, pour inadaptés qu’aient été ces propos et pour manifestes que les faits évoqués par la requérante aient eu un effet négatif sur elle, aucun témoignage – hormis celui de son compagnon qui soutient que le directeur s’est « plaint du manque de confiance de M^me B… à son égard » – ne vient étayer les allégations de harcèlement dont serait victime la requérante alors que les autres faits évoqués par l’intéressée relèvent de la souffrance au travail ou mettent en cause la gestion et les compétences professionnelles de son supérieur hiérarchique et ne présentent, d’ailleurs, pas de caractère intentionnel établi. En outre, la décision du 16 décembre 2021 par laquelle l’Université de Lorraine lui a octroyé la protection fonctionnelle mentionne que cette protection lui est accordée en raison de la « situation de harcèlement moral [qu’elle] estim[e] subir de la part du directeur de [sa] composante » sans pour autant reconnaître les faits de harcèlement moral. Enfin, si M^me B… se prévaut de son dépôt de plainte daté du 14 novembre 2022 pour harcèlement moral de la part du directeur et des deux directeurs-adjoint de l’ISFATES et de sa convocation en date du 22 février 2023 à l’hôtel de police de Metz, ces éléments s’inscrivent dans la phase préliminaire du procès pénal que constitue la phase policière d’enquête, préalable à la mise en mouvement de l’action publique, et n’établissent pas l’existence de poursuites pénales. Dès lors, les faits mentionnés soit sont ponctuels, soit ne sont pas suffisamment établis ou ne revêtent pas de caractère vexatoire ou abusif excédant les limites de ce qui est admissible dans des rapports hiérarchiques et l’exercice du pouvoir d’organisation du service. Il en résulte que les faits invoqués par M^me B…, pris isolément ou dans leur ensemble, ne peuvent être regardés comme laissant présumer des agissements répétés, constitutifs de harcèlement moral.

Il résulte de tout ce qui précède qu’en l’absence de harcèlement fautif de la part de l’Université de Lorraine, M^me B… n’est pas fondée à demander la condamnation de l’Université de Lorraine à l’indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subi en raison d’une faute de cette dernière.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Université de Lorraine, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M^me B… demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la requérante une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l’Université de Lorraine et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : M^me B… versera à l’Université de Lorraine une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et à l’Université de Lorraine.

Délibéré après l’audience du 28 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Tiger-Winterhalter, présidente,

M^me Deffontaines, première conseillère,

M^me Dobry, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026.

La rapporteure,

L. Deffontaines

La présidente,

N. Tiger-Winterhalter

Le greffier,

P. Haag

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,