Tribunal administratif de Bordeaux, 17 septembre 2025, n° 2504757

TA Bordeaux
Désistement 17 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a estimé que l'arrêté était suffisamment motivé et que la situation personnelle du requérant avait été examinée.
Rejeté
Méconnaissance du droit d'être entendu
La cour a jugé que le requérant avait eu l'opportunité de faire valoir ses observations lors de l'audition.
Rejeté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a jugé que la décision était suffisamment motivée et que les conditions d'assignation étaient remplies.
Rejeté
Méconnaissance du droit d'être entendu
La cour a estimé que le droit d'être entendu avait été respecté dans le cadre des procédures antérieures.
Rejeté
Absence de conditions pour l'obtention d'un titre de séjour
La cour a jugé que le requérant ne remplissait pas les conditions nécessaires pour l'obtention d'un titre de séjour.
Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a admis le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 17 sept. 2025, n° 2504757
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2504757
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	MARY & INQUIMBERT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025, M^me A… B…, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’académie de Bordeaux a refusé de réviser ses notes obtenues lors du baccalauréat ;

2°) d’enjoindre à l’académie de Bordeaux de reconstituer son dossier de baccalauréat 2025 en neutralisant les notes irrégulières et de lui délivrer une attestation de réussite ou du diplôme du baccalauréat, si la moyenne corrigée permet son obtention.

Par une ordonnance du 23 juillet 2025, le juge des référés du tribunal a rejeté la requête de M^me B… n°2504758 demandant la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet de l’académie de Bordeaux, dont l’annulation est demandée dans l’instance n°2504757.

Par un courrier en date du 23 juillet 2025, dont elle a accusé réception le 1er août 2025, M^me B… a été informée que sa demande de référé suspension avait été rejetée et qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois de sa requête demandant l’annulation de la décision qui a fait l’objet du référé, elle serait réputée s’en être désisté en application des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. /Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté. ».

3. En dépit de la notification de l’ordonnance n°2504758 qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative le 23 juillet 2025, dont M^me B… a accusé réception le 1er août 2025, elle n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Bordeaux, le 17 septembre 2025.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,