Désistement 19 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 19 déc. 2025, n° 2507541 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2507541 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2025, M. et Mme A… doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 25 août 2025 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde a rejeté leur demande de dégrèvement de la taxe d’habitation 2024 pour le logement au 41 rue professeur C… à Bordeaux.
Par un acte enregistré le 17 novembre 2025 M et Mme A… déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. Par un acte enregistré le 17 novembre 2025 M et Mme A… déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M et Mme A…
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et Mme D… A…
Fait à Bordeaux, le 19 décembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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