Désistement 29 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 29 juil. 2025, n° 2503754 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2503754 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 31 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 juin 2025, Mme A B demande au tribunal de l’exonérer de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024, pour un montant total de 466 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2025, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au non-lieu à statuer, dès lors que les sommes en litige ont été intégralement dégrevées par une décision du 20 juin 2025.
Par un courrier du 4 juillet 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a demandé à Mme B, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de sa requête.
Par un acte enregistré le 8 juillet 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1°Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 8 juillet 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 29 juillet 2025.
Le président de la 3 ème e chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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