Tribunal administratif de Strasbourg, 13 août 2025, n° 2503154
TA Strasbourg
Annulation 13 août 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Rejeté
    Droit à l'aide juridique

    La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre une somme à la charge de l'Etat, étant donné le retrait de l'arrêté attaqué et le désistement de Monsieur B de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
TA Strasbourg, 13 août 2025, n° 2503154
Juridiction : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro : 2503154
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 8 septembre 2025

Sur les parties

Texte intégral

Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal administratif de Strasbourg, 13 août 2025, n° 2503154