Tribunal administratif de Rennes, 4 mars 2026, n° 2600571

TA Rennes 4 mars 2026

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que la décision de refus de délivrance d'un permis de visite est une mesure de police administrative et que le tribunal administratif de Nantes est compétent pour traiter ce type de litige, en raison de la résidence de la requérante.
Autre
Proportionnalité de la mesure de suspension
La cour n'a pas statué sur la demande de réduction de la période de suspension, se limitant à renvoyer le dossier au tribunal administratif compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 4 mars 2026, n° 2600571
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2600571
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Nantes
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026

Texte intégral

Le président de la 1ère chambre,Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2026, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 20 janvier 2026 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Nantes a suspendu son permis de visiter un détenu incarcéré à la maison d’arrêt à compter du 7 janvier 2026, pour une durée de six mois ou, à défaut, d’en réduire la période.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

2. En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

3. Enfin, l’article R. 221-3 du même code dispose que le département de la Loire-Atlantique relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Nantes.

4. La décision portant refus de délivrance d’un permis de visite d’une personne détenue constitue une mesure de police administrative tendant à assurer le maintien de l’ordre public et la sécurité au sein de l’établissement pénitentiaire ou, le cas échéant, la prévention des infractions. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de M^me B…, qui conteste une décision de refus de délivrance d’un permis de visiter son conjoint, se situe à Saint-Nazaire, dans le département de la Loire-Atlantique. Par suite, sa requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rennes, mais de celle du tribunal administratif de Nantes. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de renvoyer le jugement de la requête visée ci-dessus à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me B… est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M^me A… B….

Fait à Rennes, le 4 mars 2026.

Le président de la 1ère chambre,

signé

L. Bouchardon

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.