Rejet 21 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 21 juil. 2025, n° 2501738 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2501738 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 mars 2025, Mme A… B… a saisi le tribunal d’un litige l’opposant au directeur du centre de détention de Neuvic, portant sur la délivrance d’une autorisation afin de rendre visite à un détenu.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».
3. Mme B… se borne à produire devant le tribunal le recours gracieux qu’elle a adressé au directeur du centre de détention de Neuvic à l’encontre d’une décision, non produite, par laquelle ce dernier aurait refusé de lui accorder une autorisation afin de rendre visite à son compagnon. Par ce courrier, elle demande au directeur du centre de détention de reconsidérer sa demande et estime que le motif de refus, lié à l’existence d’une mention dans son casier judiciaire, ne tient pas compte de sa situation actuelle. Mme B… formule donc un recours gracieux contre la décision de refus, dont il n’appartient pas au tribunal de connaitre. Par suite, la demande de Mme B… est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Bordeaux, le 21 juillet 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A. Chauvin
La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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