Désistement 25 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 25 sept. 2025, n° 2407772 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2407772 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 décembre 2024, Mme C B, représentée par Me Enard-Bazire, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 26 septembre 2024 par laquelle la commune de Sainte-Eulalie a retiré la décision lui accordant le bénéfice de l’allocation d’invalidité temporaire, lui a notifié un trop-perçu de 9 595,68 euros, et l’a placée en disponibilité d’office à compter du 20 mars 2024, ensemble le rejet de son recours gracieux ;
2°) de condamner la commune de Sainte-Eulalie à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Par ordonnance du 20 janvier 2025, le président du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l’initiative du juge et désigné M. D A en qualité de médiateur.
Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, Mme B déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2025, Mme B informe la juridiction qu’un accord a été trouvé suite à la médiation, et déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à la commune de Sainte-Eulalie.
Fait à Bordeaux, le 25 septembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
D. Katz
La République mande et ordonne préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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