Tribunal administratif de Paris, 12 mai 2025, n° 2511501

TA Paris
Rejet 12 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence et utilité de la mesure sollicitée
La cour a estimé que, bien que la requérante invoque l'urgence, elle ne remplit pas les conditions nécessaires pour obtenir une autorisation de travail, rendant ainsi sa demande irrecevable.
Accepté
Conditions d'obtention d'une autorisation de travail
La cour a confirmé que le récépissé délivré à M me B ne lui permet pas de travailler sans autorisation de travail, ce qui justifie le rejet de sa requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 12 mai 2025, n° 2511501
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2511501
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 avril et 6 mai 2025, M^me A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures d’enjoindre au préfet de police d’assortir le récépissé qui lui a été délivré d’une autorisation de travail.

M^me B soutient que :

— la condition de l’urgence est remplie ;

— la mesure sollicitée est utile ;

— la mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 mai 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que la requérante ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’un récépissé avec autorisation de travail.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code du travail ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. M^me B, ressortissante algérienne née le 17 octobre 1994, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour et la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié ». Elle fut mise en possession de récépissés de demande de titre de titre de séjour, dont le dernier, délivré en cours d’instance, valable jusqu’au 4 août 2025, sans autorisation de travail. Par la présente requête, dans le dernier état de ses écritures, elle demande au juge des référés d’enjoindre au préfet de police d’assortir le récépissé qui lui a été délivré d’une autorisation de travail.

3. Il résulte des dispositions de l’article R. 431-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le récépissé délivré à l’étranger qui demande un premier titre de séjour « salarié » n’autorise son titulaire à travailler que si ce dernier a obtenu une autorisation de travail dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. Or, tel n’est pas le cas de M^me B. Par suite, sa requête ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 12 mai 2025.

La juge des référés,

Signé,

M.-C. C

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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