Désistement 16 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 16 oct. 2025, n° 2502414 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2502414 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 avril 2025, la société C… Enterprises Inc, Mme D… C…, M. E… G…, Mme F… A… et M. H… B…, représentés par Me Corinne Lepage, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° PC 024 577 24 D0011 du 13 février 2024 par lequel le maire de Vézac a accordé un permis de construire à la société Toweo pour la construction d’un pylône treillis relais de télécommunication ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Vézac la somme de 4 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2025, la commune de Vézac informe le tribunal de l’abandon du projet.
Par un mémoire enregistré le 30 juin 2025, la société C… Enterprises Inc et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) / ».
2. Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2025, la société C… Enterprises Inc et autres ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société C… Enterprises Inc et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société C… Enterprises Inc, à Mme D… C…, à M. E… G…, à Mme F… A…, à M. H… B…, à la commune de Vézac et à la société Toweo.
Fait à Bordeaux, le 16 octobre 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
C. BROUARD-LUCAS
La République mande et ordonne à la préfète de la Dordogne en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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