Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 décembre 2024, M^me C A et M. D B, représentés par M^e Berthet-Le Floch, demandent au tribunal :

1°) de les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 26 novembre 2024 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de leur octroyer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

3°) d’enjoindre au directeur de l’OFII de leur attribuer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à compter du 26 novembre 2024, à titre subsidiaire de réexaminer leur situation dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du présent jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros à verser à leur conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi de 1991 et directement à eux-mêmes s’ils n’obtenaient pas le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Ils soutiennent que :

— la décision est entachée d’un vice d’incompétence ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen et d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— l’OFII a commis une erreur de droit.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 décembre 2024, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Terras, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Terras,

— et les observations de M^e Berthet-Le Floch.

L’OFII n’était ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C A et M. D B, ressortissants mongols nés en 1986 et 1987, ont déposé une demande d’asile enregistrée auprès de la préfecture d’Ille-et-Vilaine le 26 novembre 2024. Par une décision du même jour, dont ils demandent l’annulation, l’OFII a refusé de leur accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

2. M^me A et M. B démontrent avoir déposé une demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle le 3 décembre 2024 sur laquelle il n’a pas été statué. Par suite, il y a lieu de les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : () 4° Il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27. La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. (). ». Le 3° de l’article L. 531-27 du même code dispose que : " 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s’y est maintenu irrégulièrement n’a pas présenté sa demande d’asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ; () « . Selon l’article L. 522-3 du même code : » L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines ".

4. Les conditions matérielles d’accueil sont proposées au demandeur d’asile par l’Office français de l’immigration et de l’intégration après l’enregistrement de la demande d’asile. Dans le cas où il envisage de refuser les conditions matérielles d’accueil sur le fondement de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il appartient à l’Office français de l’immigration et de l’intégration d’apprécier la situation particulière du demandeur au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d’accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n’a pas respecté les obligations auxquelles il devait déférer pour bénéficier des conditions matérielles d’accueil.

5. Il ressort des pièces du dossier que, lors de l’entretien de vulnérabilité, M. B et M^me A ont indiqué n’avoir aucune ressource et dormir dans leur voiture alors qu’ils sont parents de deux enfants dont le dernier, né le 30 mars 2022, est âgé de deux ans et huit mois à la date de la décision en litige. L’administration, en défense, ne fait pas valoir qu’elle a prévu notamment un hébergement pour ce couple et sa famille en cette période hivernale mais se borne à soutenir qu’un examen de vulnérabilité a été effectué lors de l’enregistrement de leur demande d’asile sans tenir compte des observations présentées par les intéressés. En ne tenant pas compte de la situation particulière de ce couple, parents en charge d’un jeune enfant à la date de la décision du 26 novembre 2024, l’Office français de l’immigration et de l’intégration a inexactement apprécié la vulnérabilité des intéressés, en méconnaissance de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B et M^me A sont fondés à demander l’annulation de la décision de l’Office français de l’immigration et de l’intégration du 26 novembre 2024.

Sur les conclusions d’injonction :

7. Eu égard au motif d’annulation retenu, il y a lieu d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration d’accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à M. B et M^me A et de leur verser l’allocation pour demandeur d’asile à compter du 26 novembre 2024, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

8. M. B et M^me A, représentés par M^e Berthet-Le Floch, ont été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, leur avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Berthet-Le Floch renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Berthet-Le Floch de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B et M^me A par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée aux requérants.

DÉCIDE :

Article 1er : M. B et M^me A sont admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La décision du 26 novembre 2024 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à M. B et M^me A est annulée.

Article 3 : Il est enjoint à l’Office français de l’immigration et de l’intégration d’accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à M. B et M^me A et de leur verser l’allocation pour demandeur d’asile à compter du 26 novembre 2024, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : Sous réserve de l’admission définitive de M. B et M^me A à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Berthet-Le Floch renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Berthet-Le Floch, avocate de M. B et M^me A une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. B et M^me A.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et M^me C A, au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et à M^e Berthet-Le Floch.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

F. Terras La greffière d’audience,

signé

E. Ramillet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.