Rejet 15 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 15 mai 2025, n° 2502452 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2502452 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 avril 2025, Mme B C demande au tribunal d’enjoindre à la maison départementale des personnes handicapées du département de la Gironde d’attribuer un accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH) à son enfant A C scolarisé en classe de CM1.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance, () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ». Selon l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ».
2. En l’espèce, la requête de Mme C qui tend à ce que le tribunal enjoigne à la maison départementale des personnes handicapées du département de la Gironde à ce qu’un AESH soit attribué à son enfant n’est dirigée contre aucune décision administrative dont l’annulation serait demandée. Ainsi, la présente requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste en méconnaissance des dispositions du 4°de l’article R. 222-1 du code de justice administrative et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.
Fait à Bordeaux, le 15 mai 2025.
Le président de la 3ème chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne à la ministre de l’Éducation Nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Agence ·
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Administration ·
- Demande ·
- Recours gracieux ·
- Public ·
- Rejet
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Renvoi ·
- Durée ·
- Illégalité ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice ·
- Obligation
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Décision implicite ·
- Titre ·
- Suspension ·
- Aide juridictionnelle ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Logement ·
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Capacité ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Injonction
- Naturalisation ·
- Délai ·
- Justice administrative ·
- Décret ·
- Pièces ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Courrier électronique ·
- Inopérant ·
- Excès de pouvoir
- Cirque ·
- Justice administrative ·
- Domaine public ·
- Commune ·
- Urgence ·
- Parking ·
- Force publique ·
- Contestation sérieuse ·
- Injonction ·
- Concours
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Juge des référés ·
- Enfant ·
- Sauvegarde ·
- Tribunaux administratifs ·
- Éloignement ·
- Convention européenne
- Autorisation provisoire ·
- Urgence ·
- Enfant ·
- Mineur ·
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Aide juridictionnelle ·
- Décision implicite ·
- Légalité ·
- L'etat
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Délai ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Statuer ·
- Carte de séjour ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Vie privée ·
- Légalité ·
- Droit au travail
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Autorisation de travail ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Profession artistique ·
- Liberté fondamentale ·
- Juge
- Justice administrative ·
- Livre ·
- Procédures fiscales ·
- Impôt ·
- Juge des référés ·
- Recouvrement ·
- Tiers détenteur ·
- Administration ·
- Urgence ·
- Prélèvement social
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.