Tribunal administratif de Montreuil, 30 octobre 2023, n° 2310872

TA Montreuil
Rejet 30 octobre 2023

Arguments

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Accepté
Reconnaissance de priorité par la commission de médiation
La cour a constaté que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et qu'aucune offre de logement n'a été faite, justifiant ainsi l'injonction demandée.
Accepté
Absence d'offre de logement adaptée
La cour a décidé d'assortir l'injonction d'une astreinte, considérant que l'absence d'offre de logement adaptée justifie cette mesure pour inciter à l'exécution de la décision.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au titre des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 30 oct. 2023, n° 2310872
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2310872
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par requête enregistrée le 14 septembre 2023, M^me A B demande au tribunal :

1°) d’ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le paiement d’une somme en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.

Elle soutient que, par décision du 22 février 2023, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis l’a reconnue prioritaire et comme devant être logée en urgence et qu’aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois à compter de cette décision.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

— la décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis du 22 février 2023,

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation,

— le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Charret, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été informées, en application des dispositions du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, de l’absence d’audience et de la clôture de l’instruction le 30 octobre 2023 à 12h00.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d’urgence et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement () Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Sauf renvoi à une formation collégiale, l’audience se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne, lorsqu’il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d’urgence et que n’a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l’Etat et peut assortir son injonction d’une astreinte () le jugement prononçant l’astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu’au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu’il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son logement ou relogement doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l’Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l’instruction. / Le produit de l’astreinte est versé au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300-2 () ».

Sur la demande d’injonction :

2. Les dispositions précitées du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation font obligation au juge d’adresser au préfet l’injonction qu’elles prévoient, dès lors qu’il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation, qu’elle doit être satisfaite d’urgence et que n’a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités.

3. Par décision du 22 février 2023, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a désigné M^me B comme prioritaire et devant être logée en urgence pour les motifs suivants : « Menacé(e) d’expulsion, sans relogement ». Cette décision vaut pour cinq personnes.

4. Or, il résulte de l’instruction que M^me B n’a pas reçu d’offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités qui a, à ce jour, abouti. Il ne résulte pas de cette même instruction que la situation de l’intéressée a, depuis l’intervention de la décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis, évolué. Dans ces conditions, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M^me B.

Sur l’astreinte :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et en application des dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’assortir cette injonction d’une astreinte destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement. Bien que la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis se soit abstenue de fixer le type de logement considéré comme adapté aux besoins et capacités de M^me B il y a lieu de déterminer le montant de cette astreinte, en tenant compte de tous les éléments du dossier, à la somme de 600 euros par mois de retard, à compter du 1er janvier 2024.

Sur les frais liés au litige :

6. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une quelconque somme au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

7. Dès lors que la présente instance n’a donné lieu à aucun dépens au sens de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions présentées sur ce fondement doivent être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M^me B, sous une astreinte destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement de 600 (six cents) euros par mois de retard à compter du 1er janvier 2024.

Article 2 : Les sommes dues en exécution de l’article 1er ci-dessus doivent être versées jusqu’au jugement de liquidation définitive.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil le 30 octobre 2023.

Le magistrat désigné,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l’exécution de la présente décision.1