Tribunal administratif de Bordeaux, 11 décembre 2025, n° 2508400

TA Bordeaux
Rejet 11 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de demande préalable au préfet
La cour a estimé que le demandeur n'a pas lié le contentieux en ayant omis de demander au préfet de régulariser sa situation, rendant ainsi la requête irrecevable.
Rejeté
Absence de décision administrative préalable
La cour a jugé que la demande de paiement d'une somme d'argent n'est recevable qu'après une décision de l'administration, ce qui n'a pas été établi dans ce cas.
Rejeté
Absence de demande préalable au préfet
La cour a noté que le demandeur n'a pas établi avoir demandé au préfet l'indemnisation de son préjudice, rendant la requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 11 déc. 2025, n° 2508400
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2508400
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	14 décembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 décembre 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest de procéder à la régularisation de sa situation administrative, de condamner l’Etat à lui verser les rappels de traitements qui lui sont dus et à l’indemniser de ses préjudices.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ».

3. Par un arrêté du 28 juillet 2025, M. A… a été titularisé, rétroactivement à compter du 8 décembre 2023, dans le corps d’encadrement et d’application de la police nationale, au grade de gardien de la paix, au 3ème échelon avec une ancienneté conservée de 1an 10 mois et 17 jours compte tenu des services qu’il a précédemment effectués en qualité de gendarme adjoint brigadier-chef.

4. M. A… ne conteste pas la légalité de cet arrêté mais fait, au contraire, valoir que sa situation financière n’a toujours pas été régularisée pour tenir compte de son reclassement rétroactif au 3ème échelon de son grade. En outre, il n’établit ni même ne soutient avoir demandé, en vain, au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest de lui verser les sommes qui lui sont dues à raison du grade et de l’échelon dans lequel il a été titularisé, de régulariser, pour l‘avenir, le montant de son traitement et de l’indemniser du préjudice dont il se prévaut. Dans ces conditions, M. A… n’ayant pas lié le contentieux en méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, sa requête ne peut qu’être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M/ B… A… et au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest.

Fait à Bordeaux, le 11 décembre 2025.

Le président de la 1ère chambre

M. C…

La République mande et ordonne au ministre en charge de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,