Désistement 21 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 21 juil. 2025, n° 2503428 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2503428 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 mai 2025, Mme B… A…, représentée par Me Boerner, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 25 février 2025 prise par le conseil départemental de la Gironde portant suspension de son agrément d’assistante maternelle pour une durée maximale de quatre mois ;
2°) de condamner le conseil départemental de la Gironde à lui verser une somme de 10 090,08 euros en réparation de son préjudice financier et une somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral ;
3°) de mettre à la charge du conseil départemental de la Gironde la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2025, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2025, Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au conseil départemental de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 21 juillet 2025.
La présidente de la 5e chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,
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