Rejet 15 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 15 mai 2025, n° 2501419 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2501419 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | syndic , l' agence Carcy |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 mars 2025 et des pièces complémentaires enregistrées le 10 avril 2025, Mme B A expose au tribunal un litige qui l’oppose à un syndic, l’agence Carcy, concernant des charges de copropriété.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ».
2. Dans sa requête, Mme A porte devant le tribunal un litige qui l’oppose à un syndic, l’agence Carcy, concernant des charges de copropriété. Toutefois, ce litige, qui oppose un particulier à une société privée ne ressort manifestement pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire, qu’il appartient à la requérante de saisir. La requête de Mme A doit, par suite, être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Bordeaux, le 15 mai 2025.
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
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