Tribunal administratif de Lille, 17 juillet 2025, n° 2302039

TA Lille
Désistement 17 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Obtention de la nationalité française
Le tribunal a constaté que l'obtention de la nationalité française par M. B a mis fin à son intérêt à contester le refus de renouvellement de son titre de séjour.
Accepté
Absence de confirmation de maintien de la requête
Le tribunal a noté qu'aucune confirmation n'a été reçue dans le délai d'un mois, entraînant le désistement de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 17 juil. 2025, n° 2302039
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2302039
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 mars 2023 et 24 mars 2023,

M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement refusé sa demande tendant au renouvellement d’un titre de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2025, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que le requérant a obtenu la nationalité française.

Par une lettre en date du 19 février 2025, M. B… a été informé qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté de sa requête en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :

« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :

/ 1 donner acte des désistements ; (…). En outre, l’article R. 612-5-1 dudit code dispose que : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, dès lors que l’intéressé a obtenu la nationalité française le 13 juillet 2023, le tribunal a, par un courrier du 19 février 2025 dont il a accusé réception le 21 février 2025, invité M. B…, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et l’a informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office.

Aucune confirmation n’étant parvenue au tribunal dans le délai d’un mois imparti à cet effet, M. B… est réputé s’être désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B…

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 17 juillet 2025

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

J. Féménia

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,