Tribunal administratif de Bordeaux, 10 juillet 2025, n° 2503984

TA Bordeaux
Rejet 10 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Difficultés techniques d'accès et de compréhension
La cour a estimé que le classement sans suite était justifié par le caractère incomplet du dossier, et que les difficultés alléguées par le demandeur ne remettent pas en cause la légitimité de la décision.
Rejeté
Obtention tardive du bordereau fiscal
La cour a jugé que la décision de classement sans suite était fondée sur l'absence de production du document requis dans le délai imparti, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Proportionnalité de la décision
La cour a considéré que le classement sans suite était une conséquence légitime de l'incomplétude du dossier, et que la décision ne pouvait être qualifiée de disproportionnée.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 10 juil. 2025, n° 2503984
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2503984
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juin 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal l’annulation de la décision du 4 juin 2025 par laquelle le préfet de la Gironde a procédé au classement sans suite de sa demande en vue d’acquérir la nationalité française et la reprise de l’instruction de sa demande de naturalisation.

Il soutient que :

- il a rencontré des difficultés techniques d’accès à son espace personnel sur le site des impôts et de compréhension de la nature du document demandé qui expliquent le retard à transmettre le bordereau fiscal ;

- il est désormais en mesure de compléter son dossier ayant obtenu le bordereau de situation fiscale modèle P237 pour les trois années concernées ;

- la décision attaquée est disproportionnée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les président de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…)».

2. Aux termes de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française: « L’autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l’instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d’accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de sa demande./ Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ». Le classement sans suite d’une telle demande motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet.

3. Pour procéder au classement sans suite de la demande de naturalisation de M. B…, le préfet de la Gironde s’est fondé sur la circonstance que celui-ci n’avait pas produit le bordereau de situation fiscale modèle P237 portant sur les années 2022-2023-2024 malgré une invitation faite le 24 mars 2025. A l’appui de son recours, M. B… se borne à faire valoir ses difficultés à obtenir le document réclamé par la préfecture de la Gironde et à produire, dans le cadre de la présente instance, une attestation fiscale valant P237 datée du 5 juin 2025. Le requérant, qui reconnait avoir obtenu ce document tardivement, ne critique pas utilement le motif de la décision dont il demande l’annulation, à savoir que son dossier au soutien de sa demande d’acquisition de la nationalité française était incomplet. Par suite, le courrier du 4 juin 2025 portant classement sans suite n’a pas le caractère d’une décision faisant grief et n’est pas susceptible d’être déféré au juge de l’excès de pouvoir. Il suit de là que sa requête, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

4. Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que M. B…, s’il s’y croit fondé, saisisse à nouveau le préfet compétent, d’une nouvelle demande de naturalisation en produisant devant cette autorité toutes les pièces nécessaires à l’instruction de sa demande.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie sera adressée au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 10 juillet 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A. Chauvin

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,