Désistement 6 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 6 févr. 2026, n° 2407971 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2407971 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 août 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d’annuler l’arrêté de permis de construire n° PC 13 001 23J0388 en date du 23 février 2024 autorisant l’extension de 34 m2 d’une habitation existante de 130 m2 en zone agricole A du plan d’urbanisation de la commune d’Aix-en-Provence.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2025, la commune d’Aix-en-Provence représentée par Me Andréani, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 9 décembre 2025 le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) » ;
2. Le désistement du préfet des Bouches-du-Rhône est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par la commune d’Aix-en-Provence au titre des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d’Aix-en-Provence au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône, à M. A… B… et à la commune d’Aix-en-Provence.
Fait à Marseille, le 6 février 2026.
Le président,
signé
J.L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
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