Tribunal administratif de Bordeaux, 13 novembre 2025, n° 2403904

TA Bordeaux
Non-lieu à statuer 13 novembre 2025

Arguments

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Autre
Droit à la prime de transition énergétique
La cour a constaté que la demande de Monsieur A… a été satisfaite par l'ANAH, qui a accordé la prime après la saisine du tribunal, rendant la requête sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 13 nov. 2025, n° 2403904
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2403904
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026

Sur les parties

Parties :	directrice de l' Agence nationale de l' habitat ( ANAH )

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juin 2024, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 7 février 2024 portant retrait de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov » initialement accordée.

Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés les 30 juillet et 22 octobre 2025, l’ANAH conclut à ce qu’il n’y ait pas lieu à statuer.

L’ANAH fait valoir que le recours du requérant a été examiné dans un sens favorable et qu’une prime de 3 000 euros lui a été versée le 20 août 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formations de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…). ».

2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision rectificative du 3 juillet 2025, postérieure à l’introduction de la requête, l’ANAH a fait droit au recours administratif préalable obligatoire de M. A… et a décidé de lui accorder une prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov » pour un montant de 3 000 euros. L’ANAH justifie avoir versé ladite prime le 20 août 2025. Ainsi, M. A… a obtenu satisfaction. Dès lors, sa requête est devenue sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Bordeaux, le 13 novembre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,