Désistement 16 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 16 mai 2025, n° 2502846 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2502846 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, M. B A C, représenté par Me Chavkhalov, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 21 mars 2025 par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui refuse la délivrance d’une carte professionnelle de formateur aux métiers de la sécurité privée ;
2°) d’enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de condamner le CNAPS à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2025, M. A C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 9 mai 2025, M. A C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au Conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Bordeaux, le 16 mai 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,
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