Désistement 29 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 29 juil. 2025, n° 2408039 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2408039 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 31 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 décembre 2024, l’office public de l’habitat Aquitanis de Bordeaux métropole, demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023, pour un montant total de 124 766 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2025, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au non-lieu à statuer, dès lors que les sommes en litige ont été intégralement dégrevées.
Par un courrier du 6 juin 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a demandé à l’OPH Aquitanis, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de sa requête.
Par un acte enregistré le 27 juin 2025, l’OPH Aquitanis déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1°Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 27 juin 2025, l’OPH Aquitanis déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’OPH Aquitanis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’office public de l’habitat Aquitanis de Bordeaux métropole et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 29 juillet 2025.
Le président de la 3 ème e chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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