Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Mousse Process doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 29 juin 2023 par laquelle le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine a refusé de lui attribuer une aide régionale pour accompagner son projet d’investissement.

Elle soutient que l’application d’une nouvelle règle d’attribution à son dossier l’a exclu d’office du bénéfice de l’aide demandée alors même qu’elle remplissait les conditions fixées par l’ancienne règlementation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, la région Nouvelle-Aquitaine conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que la requête est irrecevable en l’absence de moyen et, en toute hypothèse, que les allégations de la SAS Mousse Process ne sont pas fondées.

Par une ordonnance du 3 mars 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 24 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Clément Boutet-Hervez ;

- les conclusions de M. Xavier Bilate, rapporteur public ;

- et les observations de M^me A…, représentant la région Nouvelle-Aquitaine.

Considérant ce qui suit :

La SAS Chaudronnerie Europe, dont l’activité a été ultérieurement reprise par la SAS Mousse Process, a présenté, le 8 août 2022, une demande d’aide régionale pour accompagner son projet d’investissement consistant en l’acquisition d’une machine à commande numérique pour la découpe au laser afin de réduire les coûts et la durée des processus de fabrication et ainsi de doubler ses capacités de production. Après qu’elle l’a informé, par un courriel du 14 décembre 2022, que la fusion avec la SAS Mousse Process était reportée, la région Nouvelle-Aquitaine a accusé réception du dossier de demande présenté le 8 août 2022 et a invité la SAS Chaudronnerie Europe à compléter ce dernier par un courriel du 5 janvier 2023. En conséquence, la SAS Mousse Process a présenté, le 25 avril 2023, une nouvelle demande d’aide aux investissements en son nom qui a été rejetée par courriel le 29 juin 2023 puis par une ampliation du 16 octobre 2023. Par la requête visée ci-dessus, la SAS Mousse Process doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 29 juin 2023.

Par une délibération du 27 mars 2023, la région Nouvelle-Aquitaine a adopté son règlement d’intervention des aides régionales économiques et environnementales. L’article III de ladite délibération, lequel est relatif aux conditions d’application de ce règlement, dispose que « Le règlement d’intervention sera applicable pour toutes les décisions intervenant à partir de la date à laquelle la délibération du 27 mars 2023 sera rendue exécutoire. / Cependant, afin d’assurer la transition nécessaire entre le règlement d’intervention antérieur et les nouvelles mesures, les projets complets et déposés avant la date exécutoire de la délibération du 27 mars pourront être instruits et les aides attribuées selon les modales du règlement d’intervention applicable avant l’adoption de ce nouveau règlement ».

Le règlement annexé à cette délibération précise, au titre du chantier 2.3 [Miser sur la diversité des filières régionales et accroître leur potentiel] de la priorité 2, intitulée « Renforcer notre souveraineté par l’innovation responsable », que les investissements des entreprises s’inscrivant dans une logique de reconquête technologique et industrielle sont éligibles à la condition que les dépenses afférentes s’élèvent au minimum à la somme de 120 000 euros hors taxe.

Il est constant que la société requérante n’a déposé sa demande d’aide, en son nom, que le 25 avril 2023, soit postérieurement au 7 avril 2023, date à laquelle le règlement adopté par la délibération du 27 mars 2023 est entré en vigueur du fait de sa réception par le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine. Pour établir que le président du conseil régional de la région Nouvelle-Aquitaine était tenu de lui appliquer les dispositions du règlement antérieur, elle soutient que la société Chaudronnerie Europe dont elle a repris l’activité a déposé, le 8 août 2022, soit avant l’entrée en vigueur du règlement du 27 mars 2023, une première demande d’aide. Toutefois, les décisions attaquées ont pour objet, non de rejeter la demande présentée le 8 août 2022 par la SAS Chaudronnerie Europe mais celle introduite le 25 avril 2023 par la société requérante. En toute hypothèse, il ne ressort pas des pièces du dossier que le retrait de cette première demande ainsi que son remplacement par une seconde déposée ultérieurement au nom de la société requérante est imputable aux indications de l’administration. Enfin, la circonstance qu’elle a rencontré des difficultés qui l’ont retardé dans la constitution de son dossier est, ainsi que le soutient la région Nouvelle-Aquitaine en défense, sans incidence sur le bien-fondé de la décision attaquée. Dans ces conditions, l’unique moyen de la requête tiré de ce que le président du conseil régional de la région Nouvelle-Aquitaine a commis une erreur de droit en refusant la subvention sollicitée en se fondant sur les dispositions du règlement d’intervention du 27 mars 2023 et non sur celles du précédent règlement en vigueur ne peut qu’être écarté. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SAS Mousse Process doit être rejetée sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société par actions simplifiée (SAS) Mousse Process est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée (SAS) Mousse Process et à la région Nouvelle-Aquitaine.

Délibéré après l’audience du 6 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Katz, président,

M. Fernandez, premier conseiller,

M. Boutet-Hervez, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025.

Le rapporteur,

C. Boutet-Hervez

Le président,

D. KatzLa greffière,

M. B…

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,