Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 mai 2024 et le 10 juin 2024, M. et M^me B et C A, représentés par M^e Esquirol, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 11 décembre 2023 par lequel le maire de la commune d’Auterive a délivré à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Pro CD Architecture un permis de construire trente logements sociaux sur les parcelles cadastrées section AN n°s 0281 et 0280 situées au lieu-dit La Grande Borde ;

2°) de mettre à la charge de la commune d’Auterive une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— ils ont intérêt pour agir en tant que voisins directs du projet ;

— l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

— il a été édicté en méconnaissance des articles R. 423-50 et R. 423-53 du code de l’urbanisme ;

— il méconnaît l’article L. 441-4 du code de l’urbanisme ;

— le dossier de permis de construire comporte des vices au regard de l’article R. 441-4 du code de l’urbanisme ;

— le projet méconnaît les articles 1AU et 2AU du plan local d’urbanisme de la commune d’Auterive ;

— il est incompatible avec l’orientation d’aménagement et de programmation « cité mandement » ;

— il est incompatible avec le plan de prévention du risque sécheresse (PPRS) du 15 novembre 2004 ;

— il est incompatible avec l’avis du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de Haute-Garonne du 12 septembre 2023 ;

— il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ;

— il méconnaît l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme, faute d’avoir demandé une dérogation sur le fondement de l’article L. 411-1 du code de l’environnement ;

— il est incompatible avec l’avis du service gestion et prévention des déchets de la communauté des communes du bassin auterivain du 29 août 2023 ;

— il est incompatible avec le réseau 31 d’assainissement compte tenu des conséquences majeures d’un raccordement au réseau public d’assainissement déjà surchargé, outre l’absence de prise en compte des contraintes topographiques de la parcelle ;

— le panneau du permis de construire mentionne la société Lotirplus, qui n’est pas bénéficiaire du permis de construire et qui ne peut donc construire en l’absence d’autorisation de transfert ;

— l’ampleur du projet est incompatible avec la nature de la parcelle ainsi que les abords des accès, réseaux, dessertes et voiries déjà existants ;

— le projet est incompatible avec la préservation de l’environnement et l’objectif de zéro artificialisation nette prévu par la loi climat et résilience du 22 août 2021 ;

— le projet porte atteinte aux droits des riverains.

La commune d’Auterive et l’entreprise Pro CD Architecture, à qui la procédure a été communiquée, n’ont pas produit d’observation en défense.

Par ordonnance du 3 février 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 3 mars suivant.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de l’urbanisme ;

— la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Camorali ;

— les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public ;

— et les observations de M^e Esquirol, avocat de M. et M^me A.

La commune d’Auterive et l’entreprise Pro CD Architecture n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Le 30 juin 2023, l’entreprise Pro CD Architecture a déposé un permis de construire trente logements, sur les parcelles cadastrées section AN n°0281 et 0280 situées lieu-dit « La Grande Borde », sur le territoire de la commune d’Auterive (31). Par un arrêté du 11 décembre 2023, le maire de cette commune a délivré le permis de construire sollicité. Par un courrier du 12 janvier 2024, réceptionné le 16 janvier 2024, M. et M^me A ont formé un recours gracieux contre cet arrêté. Par leur requête, ils demandent l’annulation du permis de construire en cause.

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d’opposition, notamment l’ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l’article L. 421-6. / Il en est de même lorsqu’elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d’urbanisme applicables. () ». Il résulte de ces dispositions qu’un arrêté accordant une autorisation de construire assorti de prescriptions doit comporter les considérations qui fondent ces prescriptions en vue de permettre au pétitionnaire d’en comprendre le principe et la portée, et le cas échéant, d’en contester le bien-fondé. La motivation exigée par ces dispositions peut résulter directement du contenu même des prescriptions.

3. Si M. et M^me A soutiennent que l’arrêté du 11 décembre 2023 est insuffisamment motivé, ce moyen, qui ne vise pas à contester le caractère suffisant de la motivation de la prescription posée à l’article 2 de cet arrêté, est inopérant dès lors qu’un tel arrêté ne figure pas au nombre des décisions administratives soumises à obligation de motivation. En tout état de cause, s’agissant de ladite prescription, il ressort des pièces du dossier que la motivation de celle-ci découle de son contenu même. Le moyen tiré du défaut de motivation de l’arrêté attaqué ne peut, dès lors, qu’être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur. ».

5. Si les requérants soutiennent que les avis des services de l’Etat et de la « commission de sécurité » n’ont pas été recueillis préalablement à l’édiction de l’arrêté en litige, ils se bornent toutefois à se prévaloir des dispositions précitées de l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme, sans préciser les dispositions au regard desquelles ils estiment que de tels avis auraient dû être recueillis. Dans ces conditions, ce moyen doit être écarté comme n’étant pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d’un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de l’autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte l’autorité ou le service gestionnaire de cette voie, sauf lorsque le plan local d’urbanisme ou le document d’urbanisme en tenant lieu réglemente de façon particulière les conditions d’accès à ladite voie. ».

7. Si des voies d’accès au projet devront être créées, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que ces voies permettraient l’accès à une voie départementale ou nationale. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les services du département et de l’Etat auraient dû être consultés en application des dispositions citées au point précédent doit être écarté.

8. En quatrième lieu, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 441-4 et R. 441-4 du code de l’urbanisme dès lors que celles-ci sont relatives à l’instruction des demandes de permis d’aménager. Par suite, ces moyens doivent être écartés.

9. En cinquième lieu, si les requérants soutiennent que le projet méconnaît les articles 1AU et 2AU du règlement du plan local d’urbanisme de la commune d’Auterive, qu’il est incompatible avec l’orientation d’aménagement et de programmation « cité mandement », avec le plan de prévention du risque sécheresse du 15 novembre 2004, avec l’avis du service départemental d’incendie et de secours de Haute-Garonne du 12 septembre 2023, qu’il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, qu’il méconnaît l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme, faute d’avoir demandé une dérogation sur le fondement de l’article L. 411 1 du code de l’environnement, et qu’il est incompatible avec l’avis du service gestion et prévention des déchets de la communauté des communes du bassin auterivain du 29 août 2023, ils n’assortissent ces moyens d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé. Ces moyens doivent, par suite, être écartés.

10. En sixième lieu, les requérants font valoir que le projet, par son ampleur, est incompatible avec les dimensions actuelles des réseaux et voies d’accès. Toutefois, alors qu’ils n’invoquent, ce faisant, la méconnaissance d’aucune disposition législative ou réglementaire, les requérants n’apportent en tout état de cause aucun commencement de preuve de nature à établir que le projet entrainera la saturation des accès routiers ni que les réseaux seraient sous-dimensionnés. Dans ces conditions, ce moyen doit être écarté.

11. En septième lieu, si les requérants font valoir que la société Lotirplus, maître d’ouvrage, ne pourra pas procéder à la construction dès lors qu’elle n’est pas la société bénéficiaire du permis de construire, cette circonstance, relative à l’exécution du permis de construire, est sans incidence sur la légalité de l’arrêté attaqué. Par suite, ce moyen doit être écarté.

12. En huitième lieu, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions purement programmatiques de l’article 191 de la loi susvisée du 22 août 2021, ni de celles des articles 192 et 194 de la même loi, qui, ayant ont pour objet de définir les principes que les collectivités doivent mettre en œuvre lorsqu’elles planifient et définissent des règles d’utilisation du sol en matière de réglementation d’urbanisme, ne sont pas directement opposables aux demandes d’autorisations d’urbanisme. Par suite, ce moyen doit être écarté.

13. En neuvième et dernier lieu, aux termes de l’article A. 424-8 du code de l’urbanisme : « () Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d’urbanisme. ».

14. Les atteintes portées aux droits des riverains et notamment les troubles visuels ou sonores allégués, sont, en tant que telles, sans incidence sur la légalité d’une autorisation d’urbanisme. Par suite, les requérants ne peuvent utilement soutenir que le projet contesté porterait atteinte aux droits des riverains.

15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre des frais d’instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. et M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et M^me B et C A, à la commune d’Auterive et à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Pro CD Architecture.

Délibéré après l’audience du 10 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Meunier-Garner, présidente,

M^me Michel, première conseillère,

M^me Camorali, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2025.

La rapporteure,

J. CAMORALI

La présidente,

M.-O. MEUNIER-GARNER

La greffière,

B. RODRIGUEZ

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,