Tribunal administratif de Bordeaux, 21 juillet 2025, n° 2305995

TA Bordeaux
Non-lieu à statuer 21 juillet 2025

Arguments

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Autre
Droit à la prime de transition énergétique
La cour a constaté que la demande de Monsieur B… a été finalement acceptée par l'ANAH, rendant la requête sans objet.
Autre
Droit à la prime de transition énergétique
La cour a noté que l'ANAH a déjà accordé la prime, rendant la demande d'injonction sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 21 juil. 2025, n° 2305995
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2305995
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025

Sur les parties

Parties :	... c/ directrice de l' Agence nationale de l' habitat ( ANAH )

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 octobre 2023 et 19 juillet 2024, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 7 février 2023 de rejet de sa demande de prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov », et d’enjoindre à l’ANAH de lui accorder ladite prime.

Par un mémoire en défense et une pièce, enregistrés les 16 mai et 30 juin 2025, l’ANAH conclut au non-lieu à statuer.

L’ANAH fait valoir que le recours de M. B… a été examiné dans un sens favorable et qu’une prime d’un montant de 3 000 euros est en cours de versement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formations de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête; (…). ».

2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision rectificative du 13 juin 2025, postérieure à l’introduction de la requête, l’ANAH a fait droit au recours administratif préalable obligatoire de M. B… et a décidé de lui accorder la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov » pour un montant de 3 000 euros. Ainsi, M. B… a obtenu satisfaction. Dès lors, sa requête est devenue sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Bordeaux, le 21 juillet 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,