Tribunal administratif de Bordeaux, 4 décembre 2025, n° 2507941

TA Bordeaux
Rejet 4 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que les litiges entre un bailleur, même s'il s'agit d'une collectivité territoriale, et son locataire en matière de logements locatifs relèvent du droit privé, et donc de la compétence du juge judiciaire.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a confirmé que la demande de suspension de la procédure de recouvrement, étant liée à un litige de droit privé, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a statué que la restitution d'un dépôt de garantie et le paiement de frais liés à un bail relèvent du droit privé, et donc de la compétence du juge judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 4 déc. 2025, n° 2507941
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2507941
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2025, M. B… A… et M^me C… A… demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’avis de somme à payer émis le 30 septembre 2025 à leur encontre pour le recouvrement de frais de réfection de peinture dans un appartement dont le bailleur est la commune d’Aroue-Ithorots-Olhaiby ;

2°) de suspendre la procédure de recouvrement jusqu’à la décision définitive ;

3°) de restituer le dépôt de garantie ainsi que le trop-perçu de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi du 6 juillet 1989

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

2. Le litige qui oppose M. et M^me A… à la commune d’Aroue-Ithorots-Olhaiby , relatif à la restitution d’un dépôt de garantie et au paiement des réparations d’un logement communal, qui leur a été loué par la commune d’Aroue-Ithorots-Olhaiby , se rattache à l’exécution d’un bail à usage d’habitation, régi par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 visée ci-dessus. Les litiges nés des rapports entre un bailleur, y compris si ce dernier est une collectivité territoriale, et son locataire en matière de logements locatifs sont des rapports de droit privé et, à ce titre, relèvent de la compétence du juge judiciaire. Il n’appartient qu’au juge judiciaire de statuer sur une telle requête, qui doit, dès lors, être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et M^me A… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à M^me C… A….

Fait à Bordeaux, le 4 décembre 2025

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,