Tribunal administratif de Lille, 1er décembre 2025, n° 2503774

TA Lille
Désistement 1 décembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, l'association Groupe SOS Solidarités demande la réformation d'un arrêté du président du conseil départemental du Nord concernant la dotation 2024 de deux foyers qu'elle gère. Les questions juridiques posées concernent la légalité de l'arrêté et le montant des dotations demandées. Cependant, l'association se désiste de ses conclusions avant que le tribunal ne statue sur le fond. La juridiction donne acte de ce désistement et, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, condamne l'État à verser 1 200 euros à l'association.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 1er déc. 2025, n° 2503774
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2503774
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	26 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSPierre NAITALI
Parties :	l' association Groupe SOS Solidarités

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025 l’association Groupe SOS Solidarités, représentée par M^e Naitali, demande au tribunal :

1°) de réformer l’arrêté du président du conseil départemental du Nord du 2 décembre 2024 portant modification de la dotation 2024 du foyer d’accueil médicalisé et du foyer d’accueil spécialisé de Marly qu’elle gère afin de :

fixer le prix de journée 2024 du foyer d’accueil spécialisé à 246,97 euros pour 7 235 journées, soit 1 786 806 euros de produits de la tarification ;

fixer le prix de journée 2024 du foyer d’accueil médicalisé à 220,84 euros pour 8 742 journées, soit 1 930 617 euros de produits de la tarification ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2025 l’association Groupe SOS Solidarités déclare se désister de ses conclusions de ses conclusions à fin de réformation de l’arrêté du président du conseil départemental du Nord du 2 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1°Donner acte des désistements ; ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ».

N° 2503774

Le désistement de l’association Groupe SOS Solidarités de ses conclusions à fin de réformation de l’arrêté du président du conseil départemental du Nord du 2 décembre 2024 est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à l’association Groupe SOS Solidarités.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’association Groupe SOS Solidarités de ses conclusions à fin de réformation de l’arrêté du président du conseil départemental du Nord du 2 décembre 2024.

Article 2 : L’État versera à l’association Groupe SOS solidarités une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Groupe SOS solidarités et au département du Nord.

Fait à Lille, le 1er décembre 2025.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

D. Terme

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, La greffière,