Tribunal administratif de Versailles, 26 juin 2023, n° 2303162

TA Versailles
Désistement 26 juin 2023

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B, représenté par son avocat, demande l'annulation d'une décision de l'EPNAK rejetant sa demande d'indemnisation pour préjudices liés à l'obligation d'accomplir ses obligations de service en présentiel. Les questions juridiques posées concernent la légalité de la décision de l'EPNAK et le droit à indemnisation. Cependant, par un mémoire enregistré le 22 juin 2023, M. B se désiste de l'instance. Le tribunal, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, donne acte de ce désistement, mettant ainsi fin à la procédure sans statuer sur le fond.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 26 juin 2023, n° 2303162
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2303162
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	LANDOT & ASSOCIES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 avril 2023, M. A B, représenté par M^e Grimaldi demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 16 janvier 2023 par laquelle le directeur de l’Etablissement Public National Antoine Koenigwarter (EPNAK) a rejeté sa demande préalable d’indemnisation formée le 20 décembre 2022 relative aux préjudices subis du fait de l’instauration, par note de service, de l’obligation d’accomplir, pour les enseignants, la totalité de leurs obligations de service en présentiel au sein des centres de réadaptation professionnelle (CRP) ;

2°) de condamner l’EPNAK à lui verser la somme de 10 000 euros à raison du subi, somme à parfaire, ainsi que les intérêts au taux légal capitalisés ;

3°) d’enjoindre à l’EPNAK de lui verser la somme de 10 000 euros, somme à parfaire, en réparation du préjudice financier subi, assortie des intérêts légaux sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) d’enjoindre à l’EPNAK de procéder à la liquidation des sommes sollicitées, dans un délai de dix jours, à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’EPNAK la somme de 2000 euros sur le fondement de l’articleL 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 juin 2023, M. B déclare se désister de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Vincent, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ».

2. Par un mémoire enregistré le 22 juin 2023, M. B déclare se désister de l’instance. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l’Etablissement Public National Antoine Koenigwarter.

Fait à Versailles, le 26 juin 2023.

La magistrate désignée,

Signé

L. Vincent

La République mande et ordonne au préfet de l’Essonne ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.