Tribunal administratif de Bordeaux, 3 septembre 2025, n° 2504546
TA Bordeaux
Rejet 3 septembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que la demande ne relevait manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle du juge judiciaire, ce qui justifie le rejet de la requête.

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Sur la décision

Référence :
TA Bordeaux, 3 sept. 2025, n° 2504546
Juridiction : Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro : 2504546
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 10 septembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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