Désistement 4 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 4 avr. 2025, n° 2501179 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2501179 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Gironde |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 21 février 2025, le préfet de la Gironde demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 14 août 2024 par lequel le maire de la commune de Bégadan a délivré un certificat d’urbanisme opérationnel à M. A B en vue de la construction d’une maison individuelle sur un terrain situé 20 route de Canissac, parcelle cadastrée E679.
Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2025, le préfet de la Gironde déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le préfet de la Gironde, par son mémoire enregistré le 1er avril 2025, déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du préfet de la Gironde.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 4 avril 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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