Tribunal administratif de Bordeaux, 6 octobre 2025, n° 2504950

TA Bordeaux
Rejet 6 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête pour non-production de l'acte attaqué
La cour a constaté que la société n'a pas produit l'acte attaqué dans le délai imparti, ce qui rend la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 6 oct. 2025, n° 2504950
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2504950
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Parties :	société SCI ELPIDA c/ service des impôts des particuliers d'Arcachon

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, la société SCI ELPIDA doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle le service des impôts des particuliers d’Arcachon a rejeté sa réclamation tendant à prononcer le remboursement d’un crédit de TVA pour un montant de 3 528 euros.

Par un courrier du 29 juillet 2025, le tribunal a invité la société à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours, en produisant la décision de l’administration qu’elle conteste.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’éducation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. ».

3. En dépit de la lettre du 29 juillet 2025 par laquelle le tribunal a invité la requérante, la société SCI ELPIDA n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, produit l’acte attaqué et n’a pas justifié de l’impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de la société SCI ELPIDA est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SCI ELPIDA.

Fait à Bordeaux, le 6 octobre 2025.

Le président,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,