Désistement 27 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 27 août 2025, n° 2305638 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2305638 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 octobre 2023 Mme B A et M. C E, représentés par Me Dumas, demandent au tribunal :
1°) d’annuler le refus implicite du maire de la commune de Mios de retirer l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable n° DP33284222K0291 qu’il a accordé le 6 septembre 2022 au profit de Monsieur H G ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Mios une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ordonnance du 11 janvier 2024, le président du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l’initiative du juge et désigné M. D F en qualité de médiateur.
Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2025, Mme A et M. E déclarent se désister de leur recours au vu de l’accord de médiation intervenu entre les parties.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2025, Mme A et M. E déclarent se désister de leur recours dirigée contre la décision du maire de Mios. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A et M. E.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à M. C E, à la commune de Mios et à M. H G.
Fait à Bordeaux, le 27 août 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
C. Brouard-Lucas
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Juridiction ·
- Résidence ·
- Relever ·
- Compétence territoriale ·
- Disposition réglementaire ·
- Ressort
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Déclaration préalable ·
- Règlement ·
- Suspension ·
- Maire ·
- Commune ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Réseau
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Éloignement ·
- Territoire français ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Sauvegarde
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Provision ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Commission ·
- Conciliation ·
- Indemnisation ·
- Faute médicale ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Hôpitaux
- Titre exécutoire ·
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Annulation ·
- Créance ·
- Administration ·
- Commissaire de justice ·
- Charges ·
- Finances publiques ·
- Rémunération
- Infraction ·
- Retrait ·
- Titre exécutoire ·
- Permis de conduire ·
- Justice administrative ·
- Route ·
- Amende ·
- Conclusion ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Vie privée ·
- Délai ·
- Liberté ·
- Atteinte ·
- Territoire français ·
- Pays
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Décision implicite ·
- Réfugiés ·
- Demande ·
- Titre ·
- Légalité ·
- Carte de séjour ·
- Suspension
- Convention internationale ·
- Résidence ·
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Promesse d'embauche ·
- Sauvegarde
Sur les mêmes thèmes • 3
- Regroupement familial ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Épouse ·
- Exécution ·
- Légalité
- Justice administrative ·
- Plainte ·
- Commissaire de justice ·
- Garde des sceaux ·
- Portée ·
- Domicile ·
- Juridiction administrative ·
- Ordre ·
- Procédure pénale ·
- République
- Police ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Défaut de motivation ·
- Commissaire de justice ·
- Homme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.