Rejet 13 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 13 mai 2025, n° 2501466 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2501466 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 5 mars et le 10 mars 2025, M. A B produit devant le tribunal une décision du 4 mars 2025 par laquelle le préfet de la Gironde classe sans suite sa demande de naturalisation et deux avis d’impôts sur le revenu.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ». L’article R. 421-1 du même code dispose que " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
3. Par sa requête, M. B produit devant le tribunal une décision du 4 mars 2025 par laquelle le préfet de la Gironde classe sans suite sa demande de naturalisation. Toutefois, cette production de M. B ne comporte l’exposé d’aucun moyen juridique ni d’aucune conclusion à fin d’annulation ou d’indemnisation d’une décision administrative. Par conséquent, en l’absence d’exposé de conclusions telles qu’exigées par les dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête de M. B, est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Bordeaux, le 13 mai 2025.
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Régularisation ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Auteur ·
- Demande ·
- Irrecevabilité ·
- Langue française ·
- Connaissance ·
- Terme
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Communauté de vie ·
- Titre ·
- Carte de séjour ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Ressortissant
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Pays ·
- Vie privée ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination ·
- Refus
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Immigration ·
- Justice administrative ·
- Bénéfice ·
- Directeur général ·
- Erreur ·
- Manifeste ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Affectation ·
- Litige ·
- Ressort ·
- Pièces
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Police ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence du tribunal ·
- Décision administrative préalable ·
- Enregistrement ·
- Terme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Police municipale ·
- Commune ·
- Collectivités territoriales ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Nuisances sonores ·
- Aide juridictionnelle ·
- Bruit ·
- Aide ·
- L'etat
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Maintien ·
- Mobilité ·
- Conclusion ·
- Réception ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance
- Justice administrative ·
- Conseiller municipal ·
- Électeur ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Election ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Terme
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commission ·
- Sanction ·
- Centre pénitentiaire ·
- Assesseur ·
- Garde des sceaux ·
- Etablissement pénitentiaire ·
- Administration pénitentiaire ·
- Faute disciplinaire ·
- Cellule ·
- Justice administrative
- Université ·
- Jury ·
- Examen ·
- Protection des libertés ·
- Accès ·
- Candidat ·
- Droits fondamentaux ·
- Justice administrative ·
- Formation professionnelle ·
- Corrections
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Bangladesh ·
- Police ·
- Destination ·
- Musulman ·
- Liberté fondamentale ·
- Aide juridictionnelle
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.