Tribunal administratif de Bordeaux, 18 juin 2025, n° 2407297

TA Bordeaux
Annulation 18 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Obtention de l'aide juridictionnelle totale
La cour a constaté que M. A avait déjà obtenu l'aide juridictionnelle totale, rendant sa demande d'aide juridictionnelle provisoire sans objet.
Rejeté
Refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour
La cour a constaté que le préfet avait ultérieurement fait droit à la demande de M. A, rendant la requête sans objet.
Rejeté
Injonction d'enregistrement de la demande de titre de séjour
La cour a noté que la demande avait déjà été satisfaite par le préfet, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Frais d'avocat en application des articles L. 761-1 et 37 de la loi du 10 juillet 1991
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, compte tenu des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 18 juin 2025, n° 2407297
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2407297
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	17 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre LANNE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 novembre 2024, M. B A, représenté par M^e Pierre Lanne, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 14 octobre 2024 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Gironde d’enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et dans l’attente, lui délivrer un récépissé ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2025, le préfet de la Gironde conclut à ce qu’il n’y ait lieu statuer sur la requête et au rejet des conclusions formulées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il fait valoir que la demande du requérant a été instruite et qu’un titre de séjour, valable du 19 mai 2025 au 18 mai 2026, a été mis en fabrication.

Par un mémoire enregistré le 11 juin 2025, M. A informe le tribunal qu’il maintient l’intégralité de ses conclusions.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 7 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

1. Par une décision du 7 janvier 2025, M. A a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, il n’y a plus lieu de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de la Gironde a fait droit à la demande de M. A et qu’une carte de séjour valable 19 mai 2025 au 18 mai 2026 a été mise en fabrication. Ainsi, M. A a obtenu satisfaction. Dès lors, sa requête est devenue sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés à l’instance :

4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire, d’annulation et d’injonction de la requête de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 18 juin 2025.

La présidente de la 5e chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,

N°2407297