Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 février 2024, M^me B… A… forme opposition à la contrainte émise le 29 janvier 2024 par France Travail en vue du recouvrement d’un trop-perçu d’allocation de solidarité spécifique d’un montant de 14 306,64 euros.

Elle soutient que la créance n’est pas fondée, dès lors que n’ayant perçu aucune rémunération au titre de son activité non salariée (auto-entrepreneur), il n’y a pas eu de cumul avec le versement de l’allocation de solidarité spécifique.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 novembre 2025, France Travail conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que l’indu objet de la contrainte a fait l’objet d’une remise gracieuse et que la contrainte a par conséquent été annulée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des procédures civiles d’exécution ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Willem, premier conseiller, en application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui s’est tenue le 13 novembre 2025 à 14 heures 15.

Le rapport de M. Willem, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.

En l’absence des parties, la clôture de l’instruction est intervenue après appel de l’affaire à l’audience en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… était bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique et a été affiliée en tant qu’autoentrepreneur du 25 janvier 2020 au 15 octobre 2022. N’ayant pas déclaré cette activité, le directeur de l’agence de Paris de Pôle emploi (devenu France Travail) Ile-de-France lui a notifié, par courrier du 26 octobre 2022, un indu de cette allocation d’un montant de 14 306,64 euros. Par retour du formulaire accompagnant cette notification, M^me A… a sollicité, le 15 novembre 2022, « l’effacement de (sa) dette », demande qui a été implicitement rejetée en l’absence de réponse. Le 29 janvier 2024, le directeur régional de France Travail Nouvelle-Aquitaine a alors décerné une contrainte pour le recouvrement de ladite somme. M^me A… forme opposition à cette contrainte.

2. Toutefois, par son mémoire en défense enregistré le 13 novembre 2025, France Travail indique avoir accordé une remise gracieuse de l’indu le 23 février 2024 et avoir, par conséquent, annulé la contrainte en litige. Cette décision du 23 février 2024, versée au dossier, est devenue définitive. Dans ces conditions, le litige a perdu son objet en cours d’instance, et il n’y a plus lieu d’y statuer.

DÉCIDE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M^me B… A….

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et à France Travail.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025.

Le magistrat désigné,

E. WILLEM

La greffière,

P. GAULON

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,