Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 avril 2026, M. A… B…, représenté par M^e Prezioso, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 30 mars 2026 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

3°) d’enjoindre à l’OFII de réexaminer sa situation et de lui accorder les conditions matérielles d’accueil dans un délai de huit jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) d’enjoindre à l’OFII de lui verser les sommes correspondant aux conditions matérielles d’accueil depuis la date de la décision illégale, soit depuis le 30 mars 2026 ;

5°) de mettre à la charge de l’OFII le versement à son conseil d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il se trouve, en raison de sa situation médicale, en grande vulnérabilité ;

elle méconnaît les articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les articles 21 et 22 de la directive n°2013/33/UE du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 ;

- elle porte atteinte au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, en méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2026, la directrice régionale de l’OFII conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 29 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M^me Charpy pour statuer sur les mesures prises par l’autorité préfectorale en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Lors de l’audience publique du 16 avril 2026, à laquelle aucune des parties n’était présente ou représentée, M^me Charpy, magistrate désignée, a lu son rapport et clos l’instruction.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B…, ressortissant ukrainien né le 17 juillet 1973, demande au tribunal d’annuler la décision du 30 mars 2026 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes du premier alinéa de l’article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « L’aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l’action n’apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive en raison notamment du nombre des demandes, de leur caractère répétitif ou systématique (…) ». Aux termes de l’article 20 de cette même loi : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président (…) ».

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer l’admission provisoire de M. B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

4. D’une part, aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / (…) 4° Il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27. / (…) La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ». Aux termes de l’article L. 531-27 du même code : « L’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée à la demande de l’autorité administrative chargée de l’enregistrement de la demande d’asile dans les cas suivants : / (…)3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s’y est maintenu irrégulièrement n’a pas présenté sa demande d’asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France. (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. ».

5. D’autre part, aux termes de l’article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 : « (…) 2. Les États membres peuvent aussi limiter les conditions matérielles d’accueil lorsqu’ils peuvent attester que le demandeur, sans raison valable, n’a pas introduit de demande de protection internationale dès qu’il pouvait raisonnablement le faire après son arrivée dans l’État membre. (…) 5. Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil ou les sanctions visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article sont prises au cas par cas, objectivement et impartialement et sont motivées. Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l’article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. Les États membres assurent en toutes circonstances l’accès aux soins médicaux conformément à l’article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs ». Aux termes de l’article 21 de cette directive : « Dans leur droit national transposant la présente directive, les États membres tiennent compte de la situation particulière des personnes vulnérables, telles que les mineurs, les mineurs non accompagnés, les handicapés, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes ayant des maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, par exemple les victimes de mutilation génitale féminine. ». Aux termes de l’article 22 de la même directive : « 1. Aux fins de la mise en œuvre effective de l’article 21, les États membres évaluent si le demandeur est un demandeur qui a des besoins particuliers en matière d’accueil. Ils précisent en outre la nature de ces besoins. (…) ».

6. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le refus, total ou partiel, du bénéfice des conditions matérielles d’accueil prévu par les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, correspond à l’hypothèse fixée au point 2 de l’article 20 de la directive 2013/33/UE de « limitation » du bénéfice des conditions matérielles d’accueil, qui n’exclut pas le refus total de ces conditions matérielles. En outre, ces dispositions internes prévoient que le refus doit être prononcé dans le respect de l’article 20 de la directive, c’est-à-dire au terme d’un examen au cas par cas, fondé sur la situation de vulnérabilité de la personne concernée.

7. En premier lieu, contrairement à ce qui est soutenu, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée, ni des pièces du dossier que la situation de M. B… n’aurait pas fait l’objet d’un examen particulier de la part de l’administration au regard des éléments dont elle avait connaissance à la date de l’arrêté et notamment de ses déclarations.

8. En deuxième lieu pour rejeter la demande tendant au bénéfice des conditions matérielles d’accueil présentée par M. B…, la directrice générale de l’OFII a considéré que la demande d’asile présentée par l’intéressé avait été enregistrée plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France. M. B… soutient avoir présenté sa première demande d’asile le 30 mars 2026 et fait état d’une arrivée en France 2022. Il est dès lors constant que le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de l’entrée en France prévu par le 3° précité de l’article L. 531-27 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’a pas été respecté, sans que le requérant n’établisse ni même n’allègue avoir rencontré des obstacles au respect du délai prescrit.

9. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, qu’un agent de l’OFII a examiné la vulnérabilité de M. B… dans le cadre d’un entretien qui s’est déroulé le 30 mars 2026, au cours duquel l’intéressé n’a mentionné aucun élément particulier de nature à la caractériser et a déclaré être hébergé chez des amis. M. B… allègue cependant dans la présente instance qu’il se trouve en situation de handicap et produit plusieurs pièces médicales traduites de l’ukrainien. La première indique qu’il souffre d’une maladie neurologique chronique pour laquelle il nécessite un suivi médical. Deux autres consistent en des comptes rendus d’hospitalisation faisant état d’un traumatisme thoracique sévère occasionné par une chute d’une hauteur de 6 mètres ainsi que d’une fracture vertébrale et des fractures multiples des côtes. La dernière fait état de séquelles post traumatiques consistant en des lésions rachidiennes durables. Enfin, le requérant produit une carte établie par les autorités ukrainiennes et reconnaissant pour une durée déterminée non précisée son statut d’invalidité. Toutefois ces documents sont tous datés des années 2017 et 2018. Ils se rapportent donc à la situation médicale de l’intéressé sept à huit années avant la décision attaquée et ne permettent pas de démontrer la situation de vulnérabilité dans laquelle M. B… se trouvait à la date de celle-ci, alors que l’intéressé, titulaire d’une attestation de demande d’asile en procédure accélérée en cours de validité, dispose d’une couverture médicale lui permettant de bénéficier de soins et de traitements médicaux.

10. Il résulte de ce qui précède que M. B… se trouvait dans un des cas où, en application des dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la directrice générale de l’OFII pouvait, sans commettre d’erreur de droit, ni d’erreur d’appréciation, lui refuser le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

11. En troisième lieu, pour les mêmes motifs, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision méconnaît le principe de dignité de la personne humaine ni les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. B… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : M. B… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M. B… est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 avril 2026.

La magistrate désignée

Signé

C. Charpy

Le greffier

Signé

R. Machado

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier