Tribunal administratif de Bordeaux, 15 avril 2025, n° 2502401

TA Bordeaux 15 avril 2025

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que l'arrêté contesté relève de la compétence du tribunal administratif de Limoges, étant donné que le requérant réside dans cette juridiction.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 15 avr. 2025, n° 2502401
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2502401
Dispositif :	TA Limoges
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Bio Bienvenu BONI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 avril 2025, M. A B, représentée par M^e Boni, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté non daté par lequel le préfet de la Corrèze l’a assigné à résidence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C, pour statuer selon la procédure prévue par l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ; () « . D’autre part, aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : » Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. « . Selon l’article R. 221-3 du même code : » Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne ; () ".

2. En l’espèce, l’arrêté contesté assignant à résidence M. B, édicté par le préfet de la Corrèze, constitue une mesure de police qui entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative. Il ressort tant de l’arrêté attaqué que de la requête, que M. B réside à Malemort, commune située dans le département de la Corrèze. Ainsi, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Limoges. Il y a lieu, par suite, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transféré au tribunal administratif de Limoges.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au président du tribunal administratif de Limoges et au préfet de la Corrèze.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2025.

Le magistrat désigné,

D. C

La République mande et ordonne au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,