Tribunal administratif d'Amiens, 27 février 2025, n° 2403979

TA Amiens
Rejet 27 février 2025

Arguments

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Rejeté
Injuste traitement et impossibilité de se défendre
La cour a constaté que la requête était tardive, ayant été déposée après l'expiration du délai de recours, et n'a donc pas examiné le fond des arguments avancés par le demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 27 févr. 2025, n° 2403979
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2403979
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2024, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision du 3 octobre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Somme a confirmé la décision du 1er juillet 2023 lui infligeant une sanction pour refus de contrôle.

Il soutient que :

— il a subi un traitement injuste ;

— il n’a pas été en mesure de se défendre.

La requête a été communiquée au président du conseil départemental de la Somme qui a produit des pièces, enregistrées le 23 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ». Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. »

3. Il résulte de l’instruction que la décision du président du conseil départemental de la Somme du 3 octobre 2023 a été notifiée à M. A le 10 octobre 2023 et qu’elle était accompagnée de la mention des voies et délais de recours. Or la requête de M. A n’a été enregistrée au greffe du tribunal que le 25 septembre 2024, soit après l’expiration du délai de recours de deux mois prévus par les dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. La requête de M. A est donc tardive et doit être rejetée comme manifestement irrecevable par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du conseil départemental de la Somme.

Fait à Amiens, le 27 février 2025.

La présidente,

Signé

F. Demurger

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.