Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 décembre 2023, 9 janvier 2024 et 6 janvier 2025, la SELARL Pharmacie du Grand Louis, représentée par M^e Balthazar, demande au tribunal de condamner Bordeaux Métropole à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime imputables aux travaux réalisés aux droits de son officine par Bordeaux Métropole.

Elle soutient que les travaux réalisés pour la mise en place du bus à haut niveau de fréquence à Eysines, réalisés par Bordeaux Métropole ont entraîné de nombreuses perturbations à l’origine de difficultés d’accès pour sa clientèle, d’une baisse de fréquentation et d’une perte de marge commerciale.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 janvier et 16 mai 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, Bordeaux Métropole conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

- la requérante ne justifie pas d’un préjudice anormal dès lors que l’accès à l’officine a toujours été possible ;

- elle ne justifie pas d’un préjudice, et a fortiori d’un lien de causalité avec les travaux.

Par une ordonnance du 14 avril 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 19 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Lorrain Mabillon ;

- les conclusions de M^me Blanchard, rapporteure publique ;

- et les observations de M^e Balthazar, représentant la SELARL Pharmacie du Grand Louis.

Considérant ce qui suit :

La pharmacie du Grand Louis est implantée 75 bis avenue Saint-Médard à Eysines. En 2021, Bordeaux Métropole a entrepris une série de travaux pour préparer le lancement du bus à haut niveau de service (BHNS) reliant la gare Saint-Jean de Bordeaux à Saint-Aubin-de-Médoc. Une partie de ces travaux a concerné, entre mars et juillet 2023, l’avenue de Saint-Médard à Eysines. Estimant avoir subi un préjudice commercial en raison des perturbations causées par ces travaux, la pharmacie du Grand Louis a déposé une demande d’indemnisation auprès de la commission d’indemnisation amiable de Bordeaux Métropole. Par un courrier du 23 novembre 2023, Bordeaux Métropole a rejeté sa demande. Par sa requête, la pharmacie du Grand Louis demande au tribunal de condamner Bordeaux Métropole à réparer son préjudice.

Sur la responsabilité de Bordeaux Métropole :

Même en l’absence de faute, le maître d’ouvrage ainsi que, le cas échéant, le maître d’œuvre et l’entrepreneur chargés des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l’exécution de travaux publics, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. Il appartient au riverain d’une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages qu’il estime avoir subis à l’occasion d’une opération de travaux publics à l’égard de laquelle il a la qualité de tiers d’établir, d’une part, le lien de causalité entre cette opération et les dommages invoqués, et, d’autre part, le caractère grave et spécial de son préjudice, les riverains des voies publiques étant tenus de supporter sans contrepartie les sujétions normales qui leur sont imposées dans un but d’intérêt général.

Par ailleurs, si, en principe, les modifications apportées à la circulation générale et résultant soit de changements effectués dans l’assiette, la direction ou l’aménagement des voies publiques, soit de la création de voies nouvelles, ne sont pas de nature à ouvrir droit à indemnité, il en va autrement dans le cas où ces modifications ont pour conséquence d’interdire ou de rendre excessivement difficile l’accès des riverains à la voie publique.

Il est constant qu’entre mars et juillet 2023, Bordeaux Métropole a entrepris à Eysines, autour de l’avenue Saint-Médard, des travaux ayant pour objet la mise en service du BHNS. Ces travaux ont le caractère de travaux publics dont Bordeaux Métropole est maîtresse d’ouvrage et à l’égard desquels la société requérante a la qualité de tiers.

Si la requérante entend obtenir réparation des dommages qu’elle estime avoir subis à l’occasion de ces travaux publics, elle n’apporte aucun élément au soutien de sa requête pour établir le lien de causalité entre ces travaux et le dommage qu’elle invoque. Or, d’une part, Bordeaux Métropole fait valoir, sans être contredite, que la circulation automobile n’a jamais été interrompue avenue de Saint-Médard et que les travaux en cause ont uniquement entraîné la mise en place d’une circulation automobile à sens unique, l’accès à l’officine ayant été maintenu pendant toute la durée des travaux. Il résulte ainsi de l’instruction, et notamment des photographies produites par Bordeaux Métropole, que les travaux n’ont pas empêché ni entravé l’accès à la pharmacie du Grand Louis, à pied ou en voiture. En outre, le parking situé devant l’officine, bien que contraint par les barrières mises en place pendant les travaux, est resté accessible, et Bordeaux Métropole fait aussi valoir qu’il était possible de se garer dans les rues à proximité, ce que la requérante ne conteste pas. Dans ces conditions, la société requérante ne démontre pas que ces travaux ont rendu excessivement difficile, voire impossible l’accès à l’établissement qu’elle exploite, de sorte que la gêne subie n’a pas excédé les sujétions normales qui peuvent être imposées aux riverains des voies publiques dans l’intérêt général.

D’autre part, si la requérante se plaint également de nuisances sonores, de coupures d’électricité, d’eau, d’internet et de téléphone, de la présence de poussière, ainsi que des vibrations induites par les travaux, elle n’apporte aucun élément au soutien de ses prétentions. Ainsi, elle ne justifie pas du lien de causalité entre les travaux publics en litige et les dommages invoqués.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SELARL Pharmacie Grand Louis est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SELARL Pharmacie Grand Louis et à Bordeaux Métropole.

Délibéré après l’audience du 4 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Chauvin, présidente,

M^me Péan, première conseillère,

M^me Lorrain Mabillon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025.

La rapporteure,

A. LORRAIN MABILLONLa présidente,

A. CHAUVIN

La greffière,

C. JANIN

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,