Tribunal administratif de Mayotte, 28 mai 2025, n° 2500845

TA Mayotte
Rejet 28 mai 2025

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 28 mai 2025, n° 2500845
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2500845
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	7 avril 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mai 2025, M^me A… B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour et, dans l’immédiat, de lui accorder un rendez-vous en préfecture pour l’enregistrement de sa demande avec remise d’un récépissé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter la requête sans instruction lorsqu’elle « ne présente pas un caractère d’urgence ».

2. A l’appui de sa requête tendant à ce que le juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 521-3, agisse auprès du préfet de Mayotte pour que lui soit délivré un titre de séjour et, dans l’immédiat, lui soit accordé un rendez-vous en préfecture pour l’enregistrement de sa demande avec remise d’un récépissé, M^me B…, ressortissante comorienne, se prévaut d’une « confirmation du dépôt d’une pré-demande » en date du 16 août 2024 et produit une récente réponse de France Titres faisant état de l’absence d’une demande effective de sa part. L’intéressée ne justifie en aucune manière des démarches concrètes qu’elle aurait accomplies auprès de la préfecture, depuis sa pré-demande, pour que soit enregistrée et instruite sa demande de titre de séjour. Dès lors, il ne peut être constaté, en l’espèce, que la requérante se serait heurtée à une anormale inertie de l’administration, faisant suite à des démarches insistantes de sa part, qui rendrait nécessaire l’intervention du juge des référés. Par suite, la condition d’urgence requise pour la mise en œuvre de la procédure de l’article L. 521-3 du code de justice administrative n’est pas satisfaite. Il y a lieu de rejeter la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Mamoudzou, le 28 mai 2025.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.