Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 février 2024, M. B… A… forme opposition à la contrainte émise le 29 janvier 2024 par le directeur régional de France Travail Nouvelle-Aquitaine en vue du recouvrement d’un trop-perçu d’allocation de solidarité spécifique d’un montant de 3 190,92 euros.

Il soutient qu’il a effectué une demande d’effacement de la dette et saisi le médiateur de France Travail sans avoir de réponse préalablement à l’émission de la contrainte, et qu’il fait l’objet d’une maltraitance administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 novembre 2025, France Travail conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que l’indu objet de la contrainte a fait l’objet d’une remise gracieuse et que la contrainte a été annulée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des procédures civiles d’exécution ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Willem, premier conseiller, en application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui s’est tenue le 18 décembre 2025 à 14 heures 15.

Le rapport de M. Willem, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.

En l’absence des parties, la clôture de l’instruction est intervenue après appel de l’affaire à l’audience en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… était bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique. Au motif d’une « activité non-déclarée », le directeur de l’agence de Bordeaux Nord de Pôle Emploi (devenu France Travail) Nouvelle-Aquitaine lui a notifié un indu de cette allocation d’un montant de 3 185,63 euros au titre de la période du 1er septembre 2022 au 28 février 2023. Par courrier du 12 novembre 2023, M. A… a saisi le médiateur de Pôle Emploi qui n’a pas donné suite en le renvoyant préalablement devant le directeur d’agence concerné. Sa demande « d’effacement de dette » a alors été enregistrée le 20 novembre 2023 et, en l’absence de réponse, implicitement rejetée. Le 29 janvier 2024, le directeur régional de France Travail Nouvelle-Aquitaine a décerné une contrainte pour le recouvrement de ladite somme. M. A… forme opposition à cette contrainte.

2. Toutefois, par son mémoire en défense enregistré le 13 novembre 2025, France Travail indique, sans être contesté, avoir accordé une remise gracieuse de l’indu le 20 janvier 2025 et avoir, par conséquent, annulé la contrainte en litige. Dans ces conditions, le litige a perdu son objet en cours d’instance, et il n’y a plus lieu d’y statuer.

DÉCIDE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B… A….

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et à France Travail.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2025.

Le magistrat désigné,

E. WILLEM

La greffière,

Y. DELHAYE

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,