Désistement 5 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 5 févr. 2026, n° 2510996 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2510996 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 février 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 novembre 2025, la société SUEZ Eau France, représentée par Me Pugeault, demande au tribunal :
1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Communauté d’agglomération de Valenciennes Métropole sur sa demande de communication de documents administratifs du 8 avril 2025 ;
2°) d’enjoindre à la communauté d’agglomération de lui communiquer les documents demandés dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de de la Communauté d’Agglomération Valenciennes Métropole le versement à la société SUEZ Eau France de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2026, la société SUEZ Eau France déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1°Donner acte des désistements ; / (…) / ».
Le désistement de la société SUEZ Eau France est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SUEZ Eau France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SUEZ Eau France et à la Communauté d’agglomération de Valenciennes Métropole.
Fait à Lille, le 5 février 2026.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
D. Terme
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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