Rejet 29 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 29 juil. 2025, n° 2504461 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2504461 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 31 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, M. C A doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 10 juin 2025 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au profit de sa conjointe Mme B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. »
2. En l’espèce, M. A demande au tribunal l’annulation de la décision par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au profit de sa conjointe. Toutefois, la requête présentée ne comporte aucun moyen de droit permettant de satisfaire aux exigences de l’article R. 411-1 du code de la justice administrative. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable en vertu des dispositions précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.
Fait à Bordeaux, le 29 juillet 2025.
Le président de la 3ème chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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