Non-lieu à statuer 15 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 15 sept. 2025, n° 2401661 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2401661 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | directrice de l' Agence nationale de l' habitat ( ANAH ) |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 et 7 mars et 20 avril 2024, Mme B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 4 septembre 2023 portant rejet d’octroi de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov ».
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2025, l’ANAH conclut à ce qu’il n’y ait pas lieu à statuer.
L’ANAH fait valoir que le recours de la requérante a été examiné dans un sens favorable et qu’une prime d’un montant de 4 206,25 euros lui a été versée le 31 octobre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formations de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…). ».
2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision rectificative du 1er octobre 2024, postérieure à l’introduction de la requête, l’ANAH a fait droit au recours administratif préalable obligatoire de Mme A… et a décidé de lui accorder la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov » pour un montant de 4 206,25 euros. L’ANAH justifie avoir versé ladite prime le 31 octobre 2024. Ainsi, Mme A… a obtenu satisfaction. Dès lors, sa requête est devenue sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Bordeaux, le 15 septembre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,
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