Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 décembre 2025, M^me A… B… demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la Gironde de procéder à l’exécution de la décision de la commission de médiation de la Gironde en date du 11 septembre 2025 la reconnaissant prioritaire et devant être accueillie dans une structure d’hébergement de type centre d’hébergement d’urgence (CHU).

Elle soutient que :

- elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation ;

- elle n’a pas reçu d’offre d’hébergement adaptée.

La requête a été communiquée au préfet de la Gironde qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Willem, premier conseiller, en application des dispositions des articles R. 222-13 et R. 778-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui s’est tenue le 22 janvier 2026 à 14 heures.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Willem, magistrat désigné ;

- les observations de M^me B… qui maintient ses conclusions et moyens et indique au tribunal être actuellement hébergée par la Croix Rouge ;

- le préfet de la Gironde n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

1. Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « (…). / II. – Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et qui n’a pas été accueilli, dans un délai fixé par décret, dans l’une de ces structures peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son accueil dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. / (…) / Le (…) magistrat (…) statue en urgence, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Sauf renvoi à une formation collégiale, l’audience se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement. / Le (…) magistrat (…), lorsqu’il constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation et que n’a pas été proposée au demandeur une place dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, ordonne l’accueil dans l’une de ces structures et peut assortir son injonction d’une astreinte. Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l’astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu’au jugement de liquidation définitive. / (…). / Le produit de l’astreinte est versé au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 441-18 du code de la construction et de l’habitation : « (…). Le préfet propose, dans un délai de six semaines au plus à compter de la décision de la commission, une place dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement dans un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale aux personnes désignées par la commission de médiation en application (…) du IV de l’article L. 441-2-3. Toutefois, si la commission préconise un accueil dans un logement de transition ou dans un logement-foyer, le délai est porté à trois mois. Passé le délai applicable, s’il n’a pas été accueilli dans l’une de ces structures, le demandeur peut exercer le recours contentieux défini au II de l’article L. 441-2-3-1 (…) ».

3. Il résulte de l’instruction que le 11 septembre 2025, la commission de médiation de la Gironde, en application du III de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, a reconnu M^me B… prioritaire et devant être accueillie dans une structure d’hébergement de type centre d’hébergement d’urgence. Il n’est par ailleurs pas contesté, en l’absence d’observations en défense, qu’il n’a pas été proposé à l’intéressée depuis la décision du 11 septembre 2025, soit depuis plus de six semaines, un hébergement de cette nature. Il ne résulte pas non plus de l’instruction qu’à la date du présent jugement, l’urgence aurait complètement disparu ou que le comportement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation serait de nature à faire obstacle à l’exécution de cette décision. Dans ces conditions, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Gironde de proposer à M^me B… une place dans un centre d’hébergement d’urgence au plus tard le 15 février 2026.

DÉCIDE :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Gironde de proposer à M^me A… B… une place dans une structure d’hébergement de type centre d’hébergement d’urgence, conformément à la décision de la commission de médiation du 11 septembre 2025, au plus tard le 15 février 2026. Le préfet tiendra le greffe du juge social du tribunal immédiatement informé des dispositions prises pour répondre à cette injonction. M^me B… fera connaître au tribunal toute évolution de sa situation et, si elle entend renoncer au bénéfice de la mesure d’injonction ordonnée, elle l’en informera.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B…, à la ministre chargée du logement et au préfet de la Gironde.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2026.

Le magistrat désigné,

E. WILLEM

La greffière,

P. GAULON

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,