Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 29 décembre 2025, le juge des référés, statuant sur la requête n° 2503383 présentée par la commune de Sadirac, a désigné M. B… A…, expert, aux fins de mener une expertise aux fins de préciser la nature et les causes des désordres concernant les travaux de construction de la salle multi-activités de la commune, de déterminer et chiffrer les coûts de réparation et évaluer les préjudices qu’elle a subis.

Par une demande enregistrée par mémoire du 3 avril 2025, la société Architecture Bruno Calmes demande l’extension de l’expertise aux sociétés Atlantic Route, A2CI Caspar Confection, Face Aquitaine et Toitures Midi Pyrénées.

Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2026, la commune de Sadirac, représentée par M^e Jean Laveissière, déclare s’associer à cette demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Dominique Ferrari, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction ». Aux termes de l’article R. 532-3 du même code : « Le juge des référés peut, à la demande de l’une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d’expertise (…), étendre l’expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l’ordonnance (…) ».

Sur la demande d’extension de l’expertise :

2. Par une ordonnance du 29 décembre 2025, le juge des référés, statuant sur la requête n°2503383 présentée par la commune de Sadirac, a désigné M. B… A…, expert, aux fins de mener une expertise aux fins de préciser la nature et les causes des désordres concernant les travaux de construction de la salle multi-activités de la commune, de déterminer et chiffrer les coûts de réparation et évaluer les préjudices qu’elle a subis. Par une demande enregistrée par mémoire du 3 avril 2025, la société Architecture Bruno Calmes demande l’extension de l’expertise aux sociétés Atlantic Route, A2CI Caspar Confection, Face Aquitaine et Toitures Midi Pyrénées.

3. Il résulte de l’instruction que la société Atlantique Route était en charge du réseau d’alimentation en eau de la salle de sport sur lequel a été constaté une fuite importante. De plus la société Mathis en charge du lot 2 « bâtiment » a sous-traité à la société A2CI Caspar Confection la couverture textile, à la société Face Aquitaine la couverture et l’étanchéité et à la société Toitures Midi Pyrénées les descentes d’eaux pluviales et la couverture textile. Par suite, l’extension sollicitée, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, présentant un caractère utile, il y a lieu d’y faire droit et de déclarer les opérations d’expertise prescrites par l’ordonnance n°2503383 communes aux sociétés Atlantic Route, A2CI Caspar Confection, Face Aquitaine et Toitures Midi Pyrénées.

O R D O N N E :

Article 1er : Les opérations d’expertise prescrites par l’ordonnance n° 2503383 sont déclarées communes aux sociétés Atlantic Route, A2CI Caspar Confection, Face Aquitaine et Toitures Midi Pyrénées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Sadirac, à la communauté de commune du créonnais, à la société ABC Architecture, à la société Mathis SA, à la société Union frigorifique Aquitaine, à la société Qualiconsult , aux sociétés Atlantic Route, A2CI Caspar Confection, Face Aquitaine et Toitures Midi Pyrénées et à M. B… A…, expert.

Fait à Bordeaux, le 18 mai 2026.

Le juge des référés,

Dominique FERRARI

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Par délégation, la greffière